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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le délai prévu à l’article 50 peut être prorogé si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 995-2002, a. 51.
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